Droit d'accès aux données personnelles

Code de suivi

LWGDXLNP

Étapes

  1. 1 3 Le demandeur (Ă©tape courante)
  2. 2 3 Votre demande
  3. 3 3 Validation

Droit d'accès aux données personnelles

Vos droits d'accès à vos données personnelles :

Vous pouvez demander directement à la collectivité qu'elle vous communique l’intégralité des données qu'elle détient vous concernant. L'exercice du droit d’accès permet de contrôler l'exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer. En exerçant votre droit d’accès, vous pouvez vous informer  :

  • des finalités du traitement,  
  • du type de données enregistrées,  
  • de l’origine et des destinataires des données,  
  • des éventuels transferts de ces informations vers des pays n’appartenant pas à l’Union Européenne. 

Plus d'informations sur le site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : www.cnil.fr

 

Personne concernée

Identité du demandeur

Carte nationale d'identité en cours de validité, passeport en cours de validité, permis de conduire (.jpeg, .jpg, .pdf, .png)

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